Nouveau registre Suisse de transparence dès le 1er octobre 2026

Notre partenaire, le cabinet d’avocats Des Gouttes & Associés, nous informe de la prochaine entrée en vigueur de la Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) au 1er octobre 2026.

Cette loi et son ordonnance prévoient la création d'un nouveau registre fédéral des ayants droit économiques et créent de nouvelles obligations pour les personnes morales (SA, Sàrl, etc.).

Pour plus d’informations, consultez la note explicative préparée par Des Gouttes & Associés.