Ouverture dominicale des commerces - Le TF admet le recours de Genève Commerces et la NODE

Le 6 décembre 2024, nous vous annoncions avoir fait recours avec Genève Commerces contre la décision de la CACJ concernant l’ouverture dominicale des commerces du 22 décembre 2024 (voir notre publication du 6 décembre 2024).

Nous avons le plaisir de vous informer que le Tribunal fédéral a admis notre recours et considère ainsi que la base légale genevoise liant l’ouverture des commerces trois dimanches par année à l’existence d’une Convention collective de travail (CCT) viole le droit fédéral.

Il faut donc maintenant mettre en conformité la LHOM genevoise (Loi sur les heures d’ouverture des magasins) avec le droit fédéral, dont la modification est soumise au peuple genevois le 30 novembre prochain!

Retrouvez plus d’informations dans le communiqué de presse conjoint de Genève Commerces et la NODE.