CTT-CD - Effet suspensif accordé par le Tribunal fédéral

Le CTT-CD (contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail) actuellement en vigueur a été modifié au 1er janvier 2019 par la CRCT (chambre des relations collectives de travail du canton de Genève) et les salaires minimaux ont été indexés de + 1.7%.

Face à cette décision unilatérale, les associations patronales FCG, NODE et Trade Club ont déposé un recours auprès du Tribunal fédéral avec demande d’effet suspensif pour les salaires minimaux au 1er janvier 2019.

En date du 11 mars 2019, le Tribunal fédéral a accepté l’effet suspensif du recours et, de ce fait, les salaires minimaux au 1er janvier 2019 sont donc ceux du précédent CTT-CD.

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Posted on March 13, 2019 .