Statuts et Règlements

 

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Taxes de sommation et de rappel - Mise à jour

  • Le Conseil de fondation a mis à jour les frais de sommation dans sa séance du 2 novembre 2010.
  • Ces frais sont fixés en fonction du montant du décompte de cotisations, selon l'échelle suivante :
Montant du décompte Frais de sommation
jusqu'à CHF 100.- CHF 20.-
de CHF 101.- à 500.- CHF 50.-
de CHF 501.- à 1'000.- CHF 100.-
de CHF 1'001.- à 5'000.- CHF 150.-
dès CHF 5'001.- CHF 200.-
  • La taxe de sommation pour le non renvoi dans les délais du récapitulatif des salaires est fixée à CHF 100.-.

Intérêts moratoires pour paiements tardifs

  • En cas de paiement tardif d'une facture de cotisation, un intérêt moratoire de 5% par an est facturé, en sus d'éventuelles taxes de sommation s'il y a lieu.

Obligation d'information

  • Pour rappel, l'employeur a l'obligation d'annoncer immédiatement tout changement concernant son personnel.
  • Un délai rétroactif renouvelé de 6 mois en 6 mois est autorisé.
  • Cette mesure a été prise notamment pour les raisons suivantes :
    • Traitement rétroactif limité;
    • Eviter des factures de cotisations rétroactives mettant en difficulté les employeurs;
    • Garantir la couverture des risques par la LPP (invalidité, décès, etc.).
  • Le renouvellement du délai s'effectue chaque 1er janvier et 1er juillet.
  • A chaque renouvellement, l'annonce rétroactive est possible avec un délai rétroactif maximum de 6 mois.
  • Exemples :
    • Dès le 1er juillet 2011, l'employeur pourra annoncer une modification rétroactive remontant au plus au 1er janvier 2011.
    • Une modification annoncée à la fondation le 10 juillet 2011 et s'appliquant courant décembre 2010 ne sera prise en compte qu'à partir du 1er janvier 2011.
    • Il en va de même pour une modification annoncée à la fondation le 15 janvier 2012 et s'appliquant courant mai 2011; elle ne sera prise en compte qu'à dater du 1er juillet 2011.
  • C'est pourquoi nous soulignons l'importance d'annoncer immédiatement à la fondation toute modification concernant le personnel, qu'il s'agisse d'un nouvel employé, un départ de l'entreprise, un mariage, etc.

Prise en compte de la date d'entrée et de sortie

Le Conseil de fondation a décidé, dans sa séance du 19 avril 2010, de clarifier la prise en compte des dates d'entrée et de sortie des assurés comme suit :

  • Entrée
    Lorsqu'un employé commence son activité entre le 1er et le 15 du mois, l'entrée est enregistrée au 1er du mois en cours.
    Exemple : entrée effective le 5 avril -> entrée enregistrée au 1er avril.

    Lorsqu'un employé commence son activité entre le 16 et le 31 du mois, l'entrée est enregistrée au 1er du mois suivant.
    Exemple : entrée effective le 25 avril -> entrée enregistrée au 1er mai.

  • Sortie
    Lorsqu'un employé termine son activité entre le 1er et le 15 du mois, la sortie est enregistrée au dernier jour du mois précédent.
    Exemple : sortie effective le 11 mai -> sortie enregistrée au 30 avril.

    Lorsqu'un employé termine son activité entre le 16 et le 31 du mois, la sortie est enregistrée au dernier jour du mois en cours.
    Exemple : sortie effective le 20 mai -> sortie enregistrée au 31 mai.