La prévoyance professionnelle

La prévoyance professionnelle a été inscrite dans la Constitution en 1972. Elle constitue le deuxième élément d'un ensemble de trois piliers et est définie comme le complément du 1er pilier (AVS-AI). Elle a pour but de maintenir le niveau de vie antérieur des assurés, en tenant compte des prestations fournies par l’AVS/AI.

Entrée en vigueur le 1er janvier 1985, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) définit des prestations minimales en faveur des assurés en cas de vieillesse, de décès et d'invalidité.

La LPP est obligatoire pour les salariés déjà soumis à l'AVS et qui perçoivent un revenu annuel d'au moins 21’150 francs. Il s'agit du seuil d'accès à la prévoyance professionnelle obligatoire. Ce montant correspond aux 7/8 de la rente de vieillesse maximale versée par l'AVS.

Montants limites dès le 1er janvier 2015

Limites

depuis le 01.01.2015

Salaire annuel minimal (seuil d'entrée LPP)

CHF 21'150.00

Déduction de coordination

CHF 24'675.00

Limite supérieure du salaire annuel

CHF 84'600.00

Salaire coordonné maximal

CHF 59'925.00

Salaire coordonné minimal

CHF 3'525.00

L'obligation de s'assurer commence en même temps que les rapports de travail et, au plus tôt, dès la 17e année révolue. Dans un premier temps, les cotisations ne couvrent que les risques de décès et d'invalidité. A partir de l'année des 25 ans, l'assuré cotise également au titre de la rente de vieillesse. Certains groupes de personnes ne sont pas soumis au régime obligatoire. Il s'agit, entre autres, des indépendants, des salariés au bénéfice d'un contrat de travail dont la durée n'excède pas trois mois, des membres de la famille d'un exploitant agricole qui travaillent dans l'entreprise de celui-ci ou des personnes qui, au sens de l'AI, ont une incapacité de gain de 70 % au moins.

Le cas échéant, ces personnes peuvent contracter à titre facultatif une assurance minimale.

La LPP prévoit des prestations en cas de :

  • Vieillesse
    • L’épargne acquise par l’assuré tout au long de sa vie professionnelle lui est restituée, soit sous forme de rente viagère, soit sous forme de capital. Une rente pour enfant de retraité peut être servie (enfants à charge de moins de 18 ans ou jusqu'à 25 ans s'ils sont invalides ou poursuivent des études ou un apprentissage).
  • Invalidité
    • La LPP prévoit une rente d’invalidité, calculée en fonction de l’épargne déjà acquise au moment du sinistre et du salaire assuré. Cette rente ne pourra être versée au plus tôt qu’à partir du moment où l’AI déclare l’assuré invalide. La caisse de pension versera également une ou des rentes d’enfants d’invalide (mêmes conditions que la rente d'enfant de retraité). Cette rente est égale à 20% de la rente d’invalidité.
  • Décès
    • Le conjoint survivant a droit à une rente (60% de la rente d’invalidité) en cas de décès de l'assuré. Si le défunt avait des enfants à charge, ceux-ci toucheront chacun une rente d’orphelin (même conditions que la rente d’enfant d’invalide). Dans certains cas, le conjoint divorcé a aussi droit à une rente.