Assurance Maternité (AMat)

 

A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l’enfant, correspond à l’une des définitions suivantes :

  • salariée ;
  • active en qualité d’indépendante ;
  • active dans l’entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces ;
  • chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l’assurance chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une ;
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ;
  • active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.

Pour avoir droit à l’allocation de maternité, la femme doit :

  • avoir été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :
    • 6 mois en cas d’accouchement avant le 7ème mois de grossesse ;
    • 7 mois en cas d’accouchement avant le 8ème mois de grossesse ;
    • 8 mois en cas d’accouchement avant le 9ème mois de grossesse, et
  • avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période. Les périodes d’activité et d’assurance accomplies dans l’UE et l’AELE sont prises en compte dans ce calcul.

Le droit aux prestations s’ouvre le jour de l’accouchement et s’éteint au plus tard après 14 semaines ou 98 jours.

L’allocation de maternité est versée en qualité d’indemnité journalière. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l’activité réalisé avant l’accouchement, mais au plus à CHF 196.- par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de CHF 7'350.- (CHF 7'350.- x 0.8/30 jours = CHF 196.-/jour) et, pour une indépendante, d’un revenu annuel de CHF 88'200.- (CHF 88'200.- x 0.8 / 360 jours = CHF 196.-/jour).

 

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