Extension facilitée de la CCT-Cadre acceptée!

Le Conseil fédéral a approuvé l'extension facilité de la convention collective cadre dans le commerce de détail à Genève. Voici l'extrait du point de presse du Conseil d'Etat :

Le Département fédéral de l’économie approuve l’extension facilitée de la convention collective cadre du commerce de détail à Genève
Le Conseil d’Etat a pris acte avec satisfaction de l’approbation par le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann de la demande d’extension facilitée de la convention collective cadre (CCT) du commerce de détail, sollicitée par le canton de Genève et les partenaires sociaux le 25 janvier 2012.
Les conditions minimales de travail, en particulier de rémunération, de cette CCT deviendront donc impératives pour toutes les entreprises du secteur dans le canton. Il s’agit de la première extension facilitée décidée par une autorité cantonale depuis l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement à l’accord bilatéral sur la libre-circulation des personnes.
L’approbation de la Confédération touche aux dispositions relatives aux salaires minimaux mais ne règle pas la question des heures de travail. L’extension de la CCT prend effet au 2 avril 2012 et court jusqu’au 31 janvier 2013.

Cliquez ici pour consulter les salaires minimaux concernés par cette extension facilitée.

-> Vers le site officiel du Conseil d'Etat.

-> Texte complet de la CCT-Cadre sur le site du SECO (Secrétariat d'Etat à l'économie)

Posted on April 5, 2012 .