Informations aux commerçants

Dédiée aux entrepreneurs actifs dans le commerce de détail, vous trouverez sur cette page des informations spécifiques à cette activité représentant 20'000 emplois à Genève!


Comment interdire l'accès à votre commerce?

Un individu a un comportement inadmissible dans l'enceinte de votre commerce?
Vous souhaitez lui en interdire l'accès mais ne savez pas comment?

Afin d'empêcher un individu d'entrer dans votre commerce, il existe un moyen simple et efficace. Mis au point conjointement par les grands magasins de la place genevoise et le service juridique de la police, les procédures suivantes vous permettent de respecter le cadre légal et de limiter les éventuelles contestations.

En cas de doute ou pour toute question relative à la sécurité de votre commerce, n'hésitez pas à contacter votre Police de proximité.

 

 

Interdiction d'entrée dans un commerce

Buts: Empêcher une personne d'accéder dans un lieu privé (surface commerciale) en motivant les raisons de cette interdiction.

Téléchargement: Formulaire d'Interdiction d'entrée dans un commerce

Points importants:

  1. L'identité de la personne est essentielle car l'interdiction est rédigée à son encontre;
  2. Il y a lieu de spécifier quels commerces sont concernés par l'interdiction (p. ex une succursale spécifique ou l'ensemble des enseignes sur un territoire déterminé);
  3. Le motif de l'interdiction ne doit pas être détaillé de manière exhaustive mais mentionner de manière claire les faits;
  4. Le délai de l'interdiction doit tenir compte des motifs. En règle général, 3 ou 5 ans sont la règle. Néanmoins, des délais inférieurs peuvent être décidés par exemple pour un mineur;
  5. La signature du responsable du commerce doit avoir le droit de signature;
  6. La mention de l'heure est importante étant entendu que l'interdiction prend effet immédiatement;
  7. Ne pas oublier de donner une copie de l'interdiction à la personne concernée et envoyer également une copie au poste de police du secteur.

 

Plainte pour violation de domicile

Buts: Déposer une plainte pénale pour le non-respect de l'interdiction d'entrée dûment notifiée et par conséquent, rendre crédible la démarche de la notification de l'interdiction d'entrée. Ce document doit être remis à la patrouille de police qui intervient sur site.

Téléchargement: Formulaire de Plainte pour violation de domicile

Points importants:

  1. Même démarche que l'interdiction d'entrée;
  2. S'agissant d'une plainte pénale, l'identité du responsable doit être mentionnée étant entendu que par sa signature, il engage l'enseigne dans la procédure judiciaire. La plainte ne doit pas émaner d'un représentant inscrit au RC, mais d'une personne disposant du pouvoir de représentation commerciale sans être organe.

Dans la dynamique de la plainte, la patrouille de police doit prendre en charge la personne faisant l'objet de la plainte. Néanmoins, la plainte pour violation de domicile n'aboutit pas forcément à la privation de liberté. Par conséquent, suite à l'intervention, il n'est pas exclu que la personne soit libérée. Cette éventuelle libération n'arrête en rien la poursuite de l'infraction par le Ministère public.