Convention Collective Cadre du Commerce de Détail dans le canton de Genève

 

La CCT-Cadre du commerce de détail dans le canton de Genève est le résultat de longues années de discussion entre les partenaires sociaux afin de trouver un accord améliorant les conditions de travail des employés et simplifiant la gestion des employeurs.

La NODE est activement engagée dans ce processus et défend les intérêts des employeurs pendant les négociations.

Les diverses conventions, qu'elles soient cantonales ou nationales, contribuent à la paix du travail en Suisse depuis 1937.


CTT-CD (Contrat-Type de Travail Commerce de Détail)
Valable dès le 1er juillet 2017

Ce Contrat-Type de Travail prend le relais de la CCT-Cadre 2014-2018 dès le 1er juillet 2017 et s'applique de manière étendue dès le 1er employé pour toutes les entreprises actives dans le commerce de détail dans le canton de Genève.

Téléchargement : CTT-CD

 

CCT-Cadre 2014-2018

La nouvelle CCT-Cadre du commerce de détail à Genève (01.10.2014-31.01.2018) est applicable immédiatement pour les signataires individuels ainsi que pour les membres des organisations signataires (dont la NODE), dès le 1er employé.

Les entreprises non signataires ou non membre d'organisations signataires ne sont quant à elles soumises qu'aux paragraphes en caractères normaux (et non en italique).

L'échéance de la CCT-Cadre 2014-2018 est fixée au 31 janvier 2018. Les points importants de cette nouvelle CCT-Cadre sont :

  • L'augmentation progressive des salaires minimaux pendant la période de validité de la CCT-Cadre ;
  • L'autorisation d'ouverture des commerces les 31 décembre jusqu'en 2017.
    Les compensations allouées au personnel employé le 31 décembre sont les suivantes :
    • Paiement à 200% des heures travaillées (paiement des heures travaillées avec un supplément de salaire de 100%) ET compensation en temps à 100% par le 2 janvier ;
      OU
    • Paiement à 100% des heures travaillées (paiement des heures travaillées sans supplément de salaire) ET compensation en temps à 200% des heures travaillées (compensation par le 2 janvier, ainsi que par un autre jour supplémentaire).

Téléchargements :


Textes échus

 

CCT-Cadre 2013-2019

La nouvelle CCT-Cadre du commerce de détail à Genève (2013-2019) est applicable immédiatement pour les signataires individuels ainsi que pour les membres des organisations signataires (dont la NODE), dès le 1er employé.

Les entreprises non signataires ou non membre d'organisations signataires sont quant à elles soumises uniquement au CTT-CD (voir plus bas), valable jusqu'au 31 janvier 2014.

L'échéance de la CCT-Cadre 2013-2019 est fixée au 31 janvier 2019. Les points importants de cette nouvelle CCT-Cadre sont :

  • L'augmentation progressive des salaires minimaux pendant la période de validité de la CCT-Cadre ;
  • L'autorisation d'ouverture des commerces les 31 décembre jusqu'en 2018.
    Les compensations allouées au personnel employé le 31 décembre sont les suivantes :
    • Paiement à 200% des heures travaillées (paiement des heures travaillées avec un supplément de salaire de 100%) ET compensation en temps à 100% par le 2 janvier ;
      OU
    • Paiement à 100% des heures travaillées (paiement des heures travaillées sans supplément de salaire) ET compensation en temps à 200% des heures travaillées (compensation par le 2 janvier, ainsi que par un autre jour supplémentaire).

Téléchargement : CCT-Cadre 2013-2019

 

     CTT-CD (Contrat-Type de Travail Commerce de Détail) valable dès le 01.02.2013

    Ce Contrat-Type de Travail prend le relais de la CCT-Cadre 2012 du 1er février 2013 au 31 janvier 2014 et s'applique de manière étendue dès le 1er employé pour toutes les entreprises actives dans le commerce de détail dans le canton de Genève.

    Téléchargements :

     

    CCT-Cadre du 01.05.2012 au 31.01.2013

    La CCT-Cadre est au bénéfice d'une extension facilitée, valable du 01.05.2012 au 31.01.2013.
    Cette extension rend la CCT-Cadre applicable à toutes les entreprises du canton de Genève, dès le 1er employé.
    Les entreprises membres d'une association signataire de la CCT-Cadre (par exemple les membres de la FAC) sont elles soumises à l'intégralité des articles de la CCT-Cadre, également dès le 1er employé.
    Les entreprises n'étant pas membres d'une association signataire de la CCT-Cadre sont soumises uniquement aux articles relatifs à la rémunération minimale, en italique dans le documents. Les articles relatifs à la durée du travail n'ont pas été étendus par les autorités fédérales, bien qu'ils apparaissent également en italique dans le document.

    Téléchargement : CCT-Cadre 2012